État civil

Actes d'état civil

La délivrance d’actes d’état-civil est gratuite. Les actes sont à demander à la mairie où a eu lieu l’événement.

Attention : Certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération. Soyez vigilants !

Je me marie

Union de deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité.

Conditions : 
– être domicilié sur la commune (au moins l’un des futurs conjoints)
– ou domiciliation d’un des parents sur la commune
Le dépôt du dossier peut se faire un an maximum avant la date souhaitée pour le mariage. 

La liste des pièces à fournir ainsi que le dossier sont à récupérer auprès du service état-civil.
Une fois votre dossier complet, merci de prendre rendez-vous avec le service état-civil (attention, délai minimum d’un mois et demi entre le dépôt du dossier complet et la date du mariage).

ATTENTION : Tout dossier incomplet ne pourra être instruit par nos services. Aucune date et horaire de mariage ne pourront être validés ou pré-enregistrés.

Je me pacse

Contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité.

Depuis le 1er novembre 2017, les démarches sont à effectuer dans votre mairie de domicile.
Le dépôt de dossier peut se faire sur place ou par courrier. Dès réception de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour la validation du PACS (délai de 3 semaines).

ATTENTION: La présence des deux demandeurs est obligatoire lors du rendez-vous.

Documents à télécharger :
– Liste des pièces à fournir
– Convention de Pacs (cerfa 15726*02)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)

Je souhaite divorcer

Dans le cas d’une procédure de divorce, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat pour connaître les démarches à effectuer.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, les démarches ont été simplifiées pour les divorces par consentement mutuel. En effet, vous devez rédiger une convention par le biais d’avocats distincts. Cette dernière sera remise à un notaire qui validera le jugement de divorce.

 

Mention du divorce sur les actes civils

Les demandes d’inscription de jugement de divorce en marge des actes d’état civil peuvent se faire :
– soit par le notaire (dans le cas d’une procédure par consentement mutuel)
– soit par les avocats
– soit par les intéressés en personnes (hors divorce par consentement mutuel)Dans ce dernier cas, adressez-vous à la mairie du lieu de mariage ou à votre mairie de domicile.
La mise à jour du livret de famille peut être réalisée en même temps.Listes de pièces à fournir :
– jugement de divorce en original ou sa copie certifiée conforme à l’original par l’avocat
– actes d’acquiescement / certificat de non appel en original ou les copies certifiées conformes à l’original par l’avocat
– livret de famille + carte nationale d’identité ou passeport (si la demande est faite par l’intéressé)

Je viens d'avoir un enfant

> Reconnaissance (couples non mariés)

La reconnaissance d’un enfant non issu du mariage est l’acte par lequel le père et/ou la mère établit volontairement et officiellement la filiation de son enfant, devant un officier d’état civil.

La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Elle peut être individuelle (par le père ou la mère) ou simultanée (par le père et la mère).

« Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre. Ainsi, la filiation d’un enfant d’un couple non-marié peut être établie à l’égard d’un parent mais pas à l’égard de l’autre; de plus, l’établissement de la filiation à l’égard d’un parent n’est pas soumis à l’autorisation de l’autre. »

Il vous est possible de signer une déclaration conjointe de choix de nom (nom du père, de la mère ou les 2 noms avec un espace entre) à remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. Le nom choisi sera ensuite donné à toute la fratrie née après, sans possibilité de modification.
Sans déclaration conjointe, l’enfant portera le nom du parent avec qui la filiation est établie en 1er ou celui du père si la filiation est établie simultanément.

Liste des pièces à fournir :
– Carte d’identité ou passeport ou carte de séjour (obligatoire) à jour du domicile
– Si ce n’est pas le cas, quittance de loyer ou électricité de – 3 mois (facultatif)
– Acte de naissance du père et de la mère, ou le livret de famille si même filiation, ou livret de famille de vos parents (facultatif)

 

> Reconnaissance post-natale

C’est la reconnaissance établit après la naissance de l’enfant.

Liste des pièces à fournir :
– Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant
– Carte d’identité ou passeport ou carte de séjour (obligatoire) à jour du domicile du déclarant
– Si ce n’est pas le cas, quittance de loyer ou électricité de – 3 mois (facultatif)
– Acte de naissance du père et de la mère, ou le livret de famille si même filiation, ou livret de famille de vos parents (facultatif)

ATTENTION : Si la reconnaissance est effectuée avant l’âge d’un an de l’enfant, l’autorité parentale est divisible. Au-delà, se renseigner auprès du Juge aux Affaires Familiales.

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> Enregistrement d’un nouveau né

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Le délai est de 5 jours pour enregistrer la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté, ainsi que les dimanches et jours fériés ou chômés).

Il vous est possible de signer une déclaration conjointe de choix de nom (nom du père, de la mère ou les 2 noms avec un espace entre). Le nom choisi sera ensuite donné à toute la fratrie née après, sans possibilité de modification.

Sans déclaration conjointe, si les parents ne sont pas mariés, l’enfant portera le nom du parent avec qui la filiation est établie en 1er ou celui du père si la filiation est établie simultanément.

Livret de famille
Un livret de famille est établi automatiquement par la mairie du lieu de l’évènement à la suite de la naissance d’un premier enfant (à l’exception de la naissance d’un enfant sans vie pour lequel il est délivré à la demande des parents qui en sont dépourvus) et d’une adoption plénière.
En savoir plus

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> Le parrainage civil

Le parrainage civil remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794. Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et ne présente aucune valeur juridique. Il n’y a pas d’obligation de célébration.

– Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil
– L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Toutefois, il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Une fois le dossier complet validé par le service état-civil, une cérémonie de parrainage civil est organisé par la mairie de Brignais.
La liste des pièces à fournir ainsi que le dossier sont à récupérer auprès du service état-civil.

Conditions :
– Être domicilié sur la commune
– Ou domiciliation d’un des parents sur la commune

Pour toute autres situations, merci de vous rapprocher du service état civil.

Demande de livret de famille

Le livret de famille regroupe, sur un même document, les extraits d’actes d’état civil des personnes mariées ou appartenant à la même famille, c’est à dire qui ont les mêmes parents.
Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé pour certaines démarches administratives.
Le livret de famille doit être tenu à jour par les détenteurs.Un livret de famille est établi automatiquement par la mairie du lieu de l’évènement à la suite : d’un mariage; de la naissance d’un premier enfant (à l’exception de la naissance d’un enfant sans vie pour lequel il est délivré à la demande des parents qui en sont dépourvus); d’une adoption plénière.

> Dans le cas d’une demande de duplicata ou de mise à jour

Il est possible de faire une demande de duplicata d’un livret de famille suite à une perte, un vol, un divorce, une séparation (couple non marié) ou une modification dans l’état civil d’une personne. La démarche est à faire auprès de votre commune de domicile.

Liste des pièces à fournir :
– Pièce d’identité (+ photocopie)
– Toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…)

La demande est ensuite transmise aux mairies concernées.

Demande gratuite

J'ai un décès dans ma famille

Le décès se déclare à la mairie du lieu de décès sans délai (au plus vite).

Afin d’effectuer une déclaration de décès, veuillez-vous munir des documents suivants :

– Certificat de décès du médecin : cachet et signature obligatoire
– Livret de famille ou acte de naissance de – 3 mois du défunt s’il y a
– Si nationalité étrangère : carte de résident ou de séjour
– Déclaration de décès complétée et signée par le déclarant
– Pièce d’identité ou carte du séjour du déclarant

Déclaration de décès
à signer par le déclarant

Je veux changer de prénom / nom

Changement de nom

Comme suite à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il est possible d’effectuer une demande de changement de nom pour mettre en concordance un acte français et un acte établi à l’étranger.

La demande est à effectuer à la mairie du lieu de naissance ou du Ministère des Affaires Étrangères. Voir auprès d’eux pour la liste des pièces à fournir.

Changement de prénom

Depuis novembre 2016, il est possible d’effectuer une demande de changement de prénom en mairie à condition de justifier d’un « intérêt légitime ».

Cette dernière se fait obligatoirement par l’intéressé ou son représentant légal, soit auprès de :
– la mairie de naissance
– la mairie de domicile

La présence du demandeur ou de son ou ses représentant(s) légal / légaux est obligatoire lors du dépôt du dossier.

ATTENTION : Les demandes seront refusées si elles sont réceptionnées par courrier, courriel, fax ou par une tierce personne.

Pièces à fournir

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Justifier de votre identité et de votre résidence
Se référer à la liste des pièces justificatives indiquées dans le formulaire correspondant à votre situation.

Justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Documents à télécharger

Notice explicative
Attestation sur l'honneur
Pour un enfant de - de 13 ans
Pour un enfant de + de 13 ans
Pour une personne majeure
Pour une personne majeure sous tutelle