Autorisation et démarches

Formalités d'urbanisme

Dans la grande majorité des cas, les projets de construction ou d’aménagements doivent être précédés de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

L’instruction d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de s’assurer du respect des règles d’urbanisme par le futur projet. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Le dépôt de dossier peut se faire :

  • en ligne sur le portail de la CCVG
  • à l’accueil de la Maire aux horaires d’ouverture de la Mairie
  • au service urbanisme (sur rendez-vous uniquement)
  • par courrier recommandé adressé à la mairie

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Pour savoir si votre terrain est situé dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique consultez l’Atlas des patrimoines(un site du Ministère de la Culture)

Déposer son dossier en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, Brignais est concernée par l’obligation de permettre aux usagers de déposer leur demande d’urbanisme en ligne et de pouvoir assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Sont concernés les dossiers de :

  • Permis de construire, d’aménager et de démolir
  • Déclaration préalable
  • Certificat d’urbanisme
  • Déclaration d’intention d’aliéner

Point Conseil architecture

Pour votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, prenez le conseil d’un architecte du CAUE Rhône Métropole.

Des permanences gratuites sont assurées en Mairie une fois par mois. 

L’architecte-conseiller ne fait pas de plan, il peut schématiser ou illustrer par des croquis les orientations qu’il suggère et les explications qu’il apporte. Cela ne dispense pas de faire appel à un professionnel pour la conception du projet, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et le suivi de la réalisation.

Sur rendez-vous préalable pris en appelant au 04 72 07 44 55.

Droit de préemption

Le droit de préemption désigne la possibilité pour une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Mon bien est-il concerné par le droit de préemption urbain simple ou renforcé ?
Toutes les parcelles classées en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme sont concernés par le droit de préemption renforcé.

Comment savoir si mon terrain est situé en zone U ou A ?
Consulter le plan de zonage du PLU ou le géoportail de l’urbanisme.

Comment savoir si la collectivité souhaite exercer son droit de préemption ?
La démarche sera réalisée par votre notaire par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il pourra accomplir cette formalité en ligne sur le portail de la CCVG ou par courrier.

Droit de préemption fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial

Le Conseil municipal de la ville de Brignais a voté le 8 avril 2010 un périmètre de préemption dans le centre-ville. Consultez le périmètre.

Comment savoir si la collectivité souhaite exercer son droit de préemption ?
La démarche sera réalisée par votre notaire ou avocat par le biais d’une déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial (CERFA n° 13644*02)

Ouvrir une activité commerciale ou de service : guide des démarches

L’ouverture d’un commerce d’un restaurant ou d’une activité de services avec accueil de clientèle (agence immobilière, cabinet médical, banque,…) nécessite la réalisation de plusieurs formalités administratives. La mairie reste le guichet unique pour la plupart des demandes mais l’instruction est parfois réalisée par les services de l’Etat.  Point sur les demandes à déposer auprès du service urbanisme.