Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
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Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par 1/5e des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.
Ce dispositif est prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris – ADP.
> Site dédié : www.referendum.interieur.gouv.fr
Modalités de mise en œuvre
L’objet de la proposition de loi dite « référendaire » ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent).
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution et le processus se déroule en plusieurs étapes.
Qui peut apporter son soutien au RIP ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.
Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?
C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.
Un site internet dédié au référendum d’initiative partagée (www.referendum.interieur.gouv.fr) permet de recueillir les soutiens.
Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.
Consultez la liste des communes les plus peuplées sur le site de la Préfecture du Rhône.
