Légalisation de signature

La légalisation de signature a pour objet d’authentifier la signature d’une personne sur un acte rédigé en français et ne portant atteinte à l’ordre public. Attention, cela n’authentifie pas l’acte en lui-même.

Démarches à suivre : se présenter à votre mairie du domicile, avec une pièce d’identité en cours de validité.
Attention : la signature doit être apposée en présence de l’agent communal délégué.

Délais : deux jours, sauf si un agent communal délégué est présent lors de la demande.