Demandes d’actes d’état civil

Les actes d’état civil sont à demander à la mairie où a eu lieu l’événement. Il s’agit d’une demande gratuite.

Conditions de délivrance

Actes de naissance ou de mariage

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance de moins de 100 ans ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

  • être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
  • être majeur ou émancipé
  • être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Vous devez également indiquer la date et le lieu de naissance.

Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance.

Acte de décès

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès.

Personnes nées à l’étranger ou de nationalité étrangère

  • Si la personne concernée par l’acte de naissance est née à l’étranger et de nationalité française, le Ministère des Affaires Étrangères propose un service de demande en ligne
  • Si la personne concernée par l’acte de naissance est de nationalité étrangère, veuillez-vous renseigner auprès du consulat ou l’ambassade du pays ayant dressé l’acte.

Comment faire sa demande ?

Les actes d’état civil sont à demander à la mairie où a eu lieu l’événement. Il s’agit d’une demande gratuite.

Vous pouvez faire votre demande d’acte d’état civil de trois manières :

  • PAR COURRIER : 
    Mairie de Brignais
    Service Etat civil
    28 rue du Général de Gaulle
    69530 Brignais
  • PAR INTERNET à l’aide de notre formulaire en cliquant sur le lien vert ci-dessous
  • Au SERVICE ETAT CIVIL de l’Hôtel de Ville.

A noter: Le formulaire en ligne permet de faire une demande d’acte uniquement pour la commune de Brignais. L’acte d’état civil vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.

Typologie des actes

  • Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.
  • Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).
  • Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès), mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
  • Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

Actes anciens

Acte de + de 75 ans :
Les actes de naissance de plus de 75 ans sont consultables sur place à l’Hôtel de Ville.
Aucune photocopie ne sera possible en mairie. Vous pouvez, en revanche, réaliser une photo numérique sans flash des actes.

Acte de + 100 ans :
Les actes de naissance de plus de 100 ans sont consultables en ligne sur le site des archives départementales du Rhône.