Demandes d’actes d’état civil

Les actes d’état civil doivent être demandés à la mairie où l’événement a eu lieu. La demande est gratuite.

Actes de naissance ou mariage

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance de moins de 100 ans d’un acte de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

• être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
• être majeur ou émancipé
• être en mesure de fournir, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte

Il est également nécessaire d’indiquer la date et le lieu de naissance. Toute personne peut obtenir, sans condition, un extrait sans filiation d’acte de naissance.

Personnes nées à l’étranger ou de nationalité étrangère

• si la personne concernée par l’acte de naissance est née à l’étranger et est de nationalité française, le Ministère des Affaires Étrangères propose un service de demande en ligne
• si la personne concernée par l’acte de naissance est de nationalité étrangère, il convient de se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays ayant délivré l’acte

Acte de décès

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès.

Vous pouvez faire votre demande d’acte d’état civil de trois manières :

Par courrier ou en Mairie :
Mairie de Brignais – Service État civil
28 rue du Général de Gaulle, 69530 Brignais

Par internet, à l’aide d’un formulaire.

A noter : le formulaire en ligne permet de faire une demande d’acte uniquement pour la commune de Brignais. L’acte d’état civil vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 21 jours ouvrables.

Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.

Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).

Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès), mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.

Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

Acte de + de 75 ans : les actes de naissance de plus de 75 ans sont consultables sur place à l’Hôtel de Ville. Aucune photocopie ne sera possible en mairie, mais il est permis de réaliser une photo numérique des actes, sans flash.

Acte de + 100 ans : les actes de naissance de plus de 100 ans sont consultables en ligne sur le site des Archives départementales du Rhône.